Validité des CGV
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent, avec les éventuels formulaires de commande ou contrats-cadres ainsi que la déclaration de protection des données, le rapport juridique entre DREIER Jagdreisen GmbH, Büntenweg 527, CH-4245 Kleinlützel (vendeur) et ses clients (acheteurs) en ce qui concerne tous les contrats de vente conclus entre les parties, indépendamment du mode de conclusion. Des dispositions supplémentaires peuvent s’appliquer aux prestations de services. « DREIER HUNTING TOOLS » est une marque protégée. Les dispositions de l’acheteur contraires aux présentes CGV sont expressément exclues par la présente. En passant commande, le client se déclare expressément d’accord avec les présentes CGV, la déclaration de protection des données et les autres éléments du contrat.
Conclusion du contrat en général
Les offres de la vendeuse sur son site Internet, dans les catalogues, les prospectus, etc. sont sans engagement. Les modifications de prix et d’assortiment ainsi que les modifications techniques demeurent possibles. Les informations sur les produits telles que les données techniques, les illustrations et les garanties de compatibilité reposent sur les indications du fabricant et n’engagent pas le vendeur. En outre, les erreurs et les fautes d’impression et de représentation demeurent possibles. Par sa commande par courrier, fax, téléphone, e-mail, dans la boutique en ligne, l’acheteur fait une offre juridiquement engageante pour la conclusion d’un contrat. Le contrat est conclu par l’acceptation expresse de cette offre par le vendeur (par ex. par e-mail de confirmation, dans le compte client de la boutique en ligne ou par la livraison). L’offre de l’acheteur ou l’acceptation du vendeur se rapporte à chaque fois à un seul produit.
La conclusion du contrat est toujours soumise à la condition suspensive de la disponibilité de la livraison de la part du vendeur ainsi que de la solvabilité suffisante du client. Les offres peuvent n’être disponibles qu’en nombre limité. Nous nous réservons le droit de modifier les modèles, dans la mesure où les caractéristiques garanties et le prix d’achat restent identiques. Le montant payé d’avance est crédité en cas de non-livraison et remboursé sur demande expresse du client.
Le vendeur s’efforce d’indiquer les disponibilités et les délais de livraison dans la boutique en ligne. Des retards de livraison peuvent toutefois survenir, notamment en raison de problèmes de production ou de livraison, tant chez le vendeur lui-même que chez des fournisseurs tiers. Toutes les indications de disponibilité et de délai de livraison sont donc sans garantie et peuvent être modifiées à tout moment.
Prix
Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA incluse, ou en euros, TVA non incluse. Pour les entreprises clientes enregistrées dans la boutique en ligne de du vendeur et qui peuvent faire valoir la déduction de l’impôt préalable, tous les prix sont également indiqués hors TVA. Les promotions à terme ne sont valables que pour la période indiquée.
Livraison et frais de livraison
Les envois de colis sont effectués par le service des colis postaux. Les livraisons sont effectuées jusqu’au bord du trottoir ou au niveau du sol jusqu’à la première porte. Les livraisons à l’étage, les travaux de montage ou les commandes de destruction de marchandises achetées auprès du vendeur ne peuvent pas être effectuées.
Lors d’une commande, le vendeur facture les frais effectifs de livraison. Les frais de dédouanement pour les livraisons à l’étranger ainsi que la TVA correspondante sont facturés séparément à l’acheteur.
En cas de retard de livraison de plus de 30 jours, l’acheteur est en droit de résilier le contrat. En cas d’indisponibilité de l’article commandé, le vendeur se réserve le droit de proposer à l’acheteur un article de qualité et de prix équivalents. Le vendeur n’est pas responsable des retards de livraison.
Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont les cartes de crédit et de débit, TWINT ou, en cas d’achat sur facture, le virement bancaire. Le vendeur se réserve le droit de proposer certains articles de l’assortiment exclusivement par carte de crédit ou paiement anticipé. En cas de paiement par carte de crédit/débit, le débit de la carte est effectué lors de la conclusion de la commande.
Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété du vendeur jusqu’à son paiement intégral.
Droit de rétractation, droit de retour
Les marchandises commandées peuvent être retournées dans les 14 jours suivant leur réception, accompagnées du bon de livraison ou de la facture, aux frais et aux risques de l’acheteur, à l’adresse suivante :
DREIER Jagdreisen GmbH, Büntenweg 527, CH-4245 Kleinlützel.
Un remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
Les commandes spéciales et les articles déjà utilisés sont exclus du droit de rétractation. La marchandise doit être complète, dans son emballage d’origine, non endommagée, non collée et revendable, faute de quoi un avoir sera refusé et la marchandise sera renvoyée à l’acheteur. Un crédit partiel peut également être accordé à la discrétion du vendeur. Un paiement en espèces du prix d’achat est exclu. Le client reçoit un bon de reprise comme preuve ; un avoir correspondant est établi dans les cinq jours ouvrables.
Garantie
Sauf mention contraire, le délai de prescription des droits de garantie pour les vices apparents et cachés est de 24 mois à compter de la date de facturation. L’acheteur doit signaler les défauts apparents au plus tard 14 jours après la réception de la livraison et les défauts cachés dans les 14 jours suivant leur découverte. La marchandise défectueuse doit être envoyée à l’adresse suivante, accompagnée d’une copie de la facture et d’une description détaillée du défaut :
DREIER Jagdreisen GmbH, Büntenweg 527, CH-4245 Kleinlützel.
Les frais de transport occasionnés par les retours sont à la charge de l’acheteur. En cas de garantie, le vendeur décide s’il faut procéder à une réparation, à un échange ou à un avoir ; une réduction du prix d’achat est possible d’un commun accord. Sont exclus de la garantie les dommages dont l’acheteur est seul responsable, par exemple en raison d’un traitement inapproprié, de l’usure naturelle ou d’influences extérieures non imputables au vendeur.
En cas de réparation hors garantie, un devis de réparation est établi et facturé à l’acheteur s’il le souhaite. Si le client commande ensuite une réparation payante ou s’il achète un nouvel appareil auprès du vendeur, les frais déjà payés pour le devis seront déduits du prix final. DREIER Jagdreisen GmbH accorde une post-garantie de deux ans sur la partie réparée du produit. Lors de la livraison d’un appareil de remplacement à l’état neuf, les délais de garantie normaux entrent en vigueur.
Responsabilité
La responsabilité du vendeur pour d’autres droits de l’acheteur que la garantie est – indépendamment du motif juridique et dans la mesure où la loi le permet – entièrement exclue.
En outre, le vendeur n’est pas responsable des négligences légères, des actes et omissions de ses auxiliaires ou de tiers et des indications de prix erronées. Le vendeur, son personnel auxiliaire et ses éventuels agents d’exécution ne sont pas responsables des dommages qui ne sont pas causés à la marchandise elle-même, en particulier du manque à gagner ou d’autres pertes financières ou d’autres dommages indirects subis par l’acheteur.
Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas aux dommages corporels, aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ni aux dommages soumis à la législation sur la responsabilité du fait des produits.
Protection des données
Le vendeur s’engage à respecter les dispositions légales applicables en matière de protection des données lors du traitement des données personnelles du client.
Dispositions finales
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les modifications sont portées à la connaissance de l’acheteur par publication sur www.dreier-hunting.com.
Toute compensation est exclue.
Si une disposition des présentes CGV ou un autre accord devait être ou devenir invalide, la validité des autres dispositions des CGV ainsi que du contrat dans son ensemble n’en serait pas affectée.
En cas de conflit entre la version allemande et la version française du contrat, la version allemande prévaut.
Toutes les obligations découlant de cette relation contractuelle sont soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ainsi que des règles de conflit de lois et de la LDIP.
Le tribunal de Soleure est seul compétent, sous réserve de compétences judiciaires obligatoires.
